{"id":1169,"date":"2023-09-06T21:50:39","date_gmt":"2023-09-06T19:50:39","guid":{"rendered":"https:\/\/www.lavayssiere.fr\/privacy-policy\/"},"modified":"2024-01-25T14:35:50","modified_gmt":"2024-01-25T13:35:50","slug":"privacy-policy","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/www.lavayssiere.fr\/en\/privacy-policy\/","title":{"rendered":"Privacy policy"},"content":{"rendered":"

PREAMBULE <\/strong>
\nLavayssiere s\u2019engage \u00e0 ce que la collecte et le traitement de vos donn\u00e9es soient effectu\u00e9s de mani\u00e8re licite, loyale et transparente, conform\u00e9ment au r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) et \u00e0 la Loi informatiques et Libert\u00e9s de 1978 modifi\u00e9e. La collecte des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de ses prospects et clients se limite au strict n\u00e9cessaire, conform\u00e9ment au principe de minimisation des donn\u00e9es, et indique quelles sont les finalit\u00e9s poursuivies par le recueil de ces donn\u00e9es, si fournir ces donn\u00e9es rev\u00eat un caract\u00e8re facultatif ou obligatoire pour g\u00e9rer les demandes et qui pourra en prendre connaissance.<\/p>\n

Informations l\u00e9gales<\/strong>
\nPour consulter nos mentions l\u00e9gales, merci de vous rendre sur la page suivante : voir les mentions l\u00e9gales<\/a>.<\/p>\n

Responsable des donn\u00e9es et Propri\u00e9taire<\/strong>
\nSonia DELON – 43 Avenue Andr\u00e9 Malraux – ZI Cana Est 19100 Brive la Gaillarde.
\n
\nConditions g\u00e9n\u00e9rales d\u2019utilisation du site et des services propos\u00e9s <\/strong>
\nCe site est normalement accessible \u00e0 tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut \u00eatre toutefois d\u00e9cid\u00e9e. Le site est mis \u00e0 jour r\u00e9guli\u00e8rement. De la m\u00eame fa\u00e7on, les mentions l\u00e9gales peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment : elles s\u2019imposent n\u00e9anmoins \u00e0 l\u2019utilisateur qui est invit\u00e9 \u00e0 s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer le plus souvent possible afin d\u2019en prendre connaissance.<\/p>\n

Description des services fournis <\/strong>
\nLe site a pour objet de fournir une information concernant l\u2019ensemble des activit\u00e9s de la mairie. Lavayssiere s\u2019efforce de fournir sur le site des informations aussi pr\u00e9cises que possible. Toutefois, il ne pourra \u00eatre tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise \u00e0 jour, qu\u2019elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiqu\u00e9es sur le site sont donn\u00e9es \u00e0 titre indicatif, et sont susceptibles d\u2019\u00e9voluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site ne sont pas exhaustifs. Ils sont donn\u00e9s sous r\u00e9serve de modifications ayant \u00e9t\u00e9 apport\u00e9es depuis leur mise en ligne.<\/p>\n

Nature des donn\u00e9es collect\u00e9es<\/strong>
\nDans le cadre de l\u2019utilisation du site internet, Lavayssiere est susceptible de collecter les cat\u00e9gories de donn\u00e9es suivantes concernant ses Utilisateurs : Donn\u00e9es d\u2019identification (nom, pr\u00e9nom, mail) et donn\u00e9es de connexion (adresses IP, \u2026).<\/p>\n

Les donn\u00e9es sont collect\u00e9es :
\n– Lorsque vous nous envoyez un message, pour que l\u2019on puisse vous r\u00e9pondre.
\n– Lorsque vous acceptez les cookies ou les personnalisez. Pour plus d\u2019information sur l\u2019utilisation des cookies, veuillez consulter la suite de la politique de confidentialit\u00e9 \u00e0 partir du paragraphe intitul\u00e9 \u00ab Statistiques et mesures d\u2019audiences \u00bb.<\/p>\n

Formulaire de contact<\/strong>
\nLes informations demand\u00e9es par Lavayssiere dans le formulaire de contact, sont recueillies afin de pouvoir traiter votre demande et vous r\u00e9pondre. Les donn\u00e9es marqu\u00e9es par un ast\u00e9risque dans le questionnaire doivent obligatoirement \u00eatre fournies. Dans le cas contraire, votre message ne nous sera pas transmis. Les donn\u00e9es collect\u00e9es seront communiqu\u00e9es aux seuls destinataires suivants : info@maventis.fr. Les donn\u00e9es collect\u00e9es sont conserv\u00e9es et archiv\u00e9es tant que l’Utilisateur ne demande pas leur suppression de la base de donn\u00e9es.<\/p>\n

Information et droits des utilisateurs<\/strong>
\nPar la pr\u00e9sente, l\u2019Editeur vous informe clairement sur les traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019il met en \u0153uvre dans le cadre de son activit\u00e9, comment les donn\u00e9es sont collect\u00e9es, utilis\u00e9es et prot\u00e9g\u00e9es. Tout Utilisateur dispose du droit de demander au responsable de traitement, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 l\u2019Editeur :
\n– L\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fournies
\n– La rectification ou l\u2019effacement de celles-ci
\n– L\u2019effacement de ses donn\u00e9es personnelles
\n– Une limitation du traitement relatif \u00e0 sa personne
\n– De s\u2019opposer au traitement
\n– A la portabilit\u00e9 des donn\u00e9es
\n– D\u2019introduire une r\u00e9clamation aupr\u00e8s de la CNIL.
\n– Au retrait du consentement donn\u00e9<\/p>\n

Suppression des donn\u00e9es personnelles<\/strong>
\nA tout moment, l’Utilisateur peut contacter Lavayssiere pour demander le retrait d\u00e9finitif et total de ses donn\u00e9es de notre base de donn\u00e9es en envoyant un mail \u00e0 info@maventis.fr ou en nous adressant un courrier postal \u00e0 Maventis, 43 avenue Andr\u00e9 Malraux – ZI Cana Est – 19100 BRIVE LA GAILLARDE. Ses donn\u00e9es seront alors effac\u00e9es en totalit\u00e9 dans les plus brefs d\u00e9lais. Si vous estimez, apr\u00e8s nous avoir contact\u00e9s, que vos droits \u00ab Informatique et Libert\u00e9s \u00bb ne sont pas respect\u00e9s, vous pouvez adresser une r\u00e9clamation \u00e0 la CNIL.<\/p>\n

Sous-traitance<\/strong>
\nL\u2019Editeur s\u2019engage \u00e0 ce que tout sous-traitant pr\u00e9sente des garanties contractuelles suffisantes quant \u00e0 la mise en \u0153uvre de mesure techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, afin que le traitement r\u00e9ponse aux exigences du r\u00e8glement europ\u00e9en sur la protection des donn\u00e9es. L\u2019Editeur pourra faire appel \u00e0 un ou plusieurs sous-traitant(s) pour mener des activit\u00e9s de traitement sp\u00e9cifiques qui seront soumis aux conditions de la pr\u00e9sente Politique. Tout sous-traitant ne sera pas autoris\u00e9 \u00e0 faire lui-m\u00eame appel \u00e0 un sous-traitant sans l\u2019autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de l\u2019Editeur.<\/p>\n

Communications des donn\u00e9es \u00e0 un tiers<\/strong><\/p>\n

– Communication aux autorit\u00e9s sur la base des obligations l\u00e9gales : Sur la base des obligations l\u00e9gales, vos donn\u00e9es personnelles pourront \u00eatre divulgu\u00e9es en application d\u2019une loi, d\u2019un r\u00e8glement ou en vertu d\u2019une d\u00e9cision d\u2019une autorit\u00e9 r\u00e9glementaire ou judiciaire comp\u00e9tente. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, nous nous engageons \u00e0 nous conformer \u00e0 toutes les r\u00e8gles l\u00e9gales qui pourraient emp\u00eacher, limiter ou r\u00e9glementer la diffusion d\u2019informations ou de donn\u00e9es et notamment \u00e0 se conformer \u00e0 la Loi n\u00b0 78-17 du 6 janvier 1978 relative \u00e0 l\u2019informatique, aux fichiers et aux libert\u00e9s et au R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) de l\u2019Union europ\u00e9enne.<\/p>\n

– Communication \u00e0 des tiers en fonction des param\u00e8tres du compte : Vos donn\u00e9es personnelles sont strictement confidentielles et ne peuvent \u00eatre divulgu\u00e9es \u00e0 des tiers, sauf en cas d\u2019accord de votre part. Engagement sur l\u2019applicabilit\u00e9 de la politique de confidentialit\u00e9 : En cas de communication de vos donn\u00e9es personnelles \u00e0 un tiers, l\u2019Editeur s\u2019assurera que ce dernier est tenu d\u2019appliquer des conditions de confidentialit\u00e9 identiques \u00e0 celle du Site.<\/p>\n

Information pr\u00e9alable pour la communication des donn\u00e9es personnelles \u00e0 des tiers en cas de fusion \/ absorption<\/strong>
\nDans le cas o\u00f9 nous prendrions part \u00e0 une op\u00e9ration de fusion, d\u2019acquisition ou \u00e0 toute autre forme de cession d\u2019actifs, nous nous engageons \u00e0 garantir la confidentialit\u00e9 de vos donn\u00e9es personnelles et \u00e0 vous informer avant que celles-ci ne soient transf\u00e9r\u00e9es ou soumises \u00e0 de nouvelles r\u00e8gles de confidentialit\u00e9.<\/p>\n

Statistiques et mesures d\u2019audience<\/strong>
\nNotre site utilise Google Analytics pour mesurer l\u2019audience et r\u00e9aliser des statistiques d\u2019utilisation du site internet. Google Analytics prot\u00e8ge la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es Google Analytics de plusieurs fa\u00e7ons : Les conditions d\u2019utilisation de Google Analytics, auxquelles tous les clients Google Analytics doivent adh\u00e9rer, interdisent la transmission d\u2019informations personnelles \u00e0 Google Analytics. Ces informations incluent toutes les donn\u00e9es pouvant \u00eatre utilis\u00e9es par Google pour identifier raisonnablement un individu, y compris (sans s\u2019y limiter) les noms, les adresses e-mail ou les informations de facturation. Les donn\u00e9es Google Analytics ne doivent pas \u00eatre partag\u00e9es sans le consentement pr\u00e9alable de l\u2019utilisateur, sauf dans certaines circonstances exceptionnelles, telles qu\u2019une d\u00e9cision de justice. Des \u00e9quipes d\u2019ing\u00e9nieurs Google d\u00e9di\u00e9es \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 sont charg\u00e9es de la protection des donn\u00e9es contre les menaces externes. L\u2019acc\u00e8s interne aux donn\u00e9es (par exemple, par les employ\u00e9s) est strictement contr\u00f4l\u00e9. Ces derniers sont en outre soumis \u00e0 des proc\u00e9dures et des contr\u00f4les d\u2019acc\u00e8s. Voir la politique de confidentialit\u00e9 de Google Analytics : politique de Google Analytics<\/a>.<\/p>\n

Cookie et traceur <\/strong>
\nLors de votre navigation sur notre site internet, des cookies sont d\u00e9pos\u00e9s sur votre ordinateur, votre tablette ou votre smartphone. Notre site est con\u00e7u pour \u00eatre particuli\u00e8rement attentif aux besoins et attentes de nos clients tout en respectant au maximum votre vie priv\u00e9e. Pour en savoir plus sur nos cookies, consultez la page d\u00e9cid\u00e9e en cliquant ici. Pour modifier vos choix sur l’utilisation des cookies de notre site internet, cliquez-ici<\/a>.<\/p>\n

Conservation des donn\u00e9es technique<\/strong>
\nLes donn\u00e9es techniques sont conserv\u00e9es pour la dur\u00e9e strictement n\u00e9cessaire \u00e0 la r\u00e9alisation des finalit\u00e9s vis\u00e9es ci-avant.<\/p>\n

Indications en cas de faille de s\u00e9curit\u00e9 d\u00e9cel\u00e9e par l\u2019\u00e9diteur<\/strong>
\n– Information de l\u2019Utilisateur en cas de faille de s\u00e9curit\u00e9 : Nous nous engageons \u00e0 mettre en \u0153uvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es gr\u00e2ce \u00e0 des moyens de s\u00e9curisation physiques et logistiques afin de garantir un niveau de s\u00e9curit\u00e9 adapt\u00e9 au regard des risques d\u2019acc\u00e8s accidentels, non autoris\u00e9s ou ill\u00e9gaux, de divulgation, d\u2019alt\u00e9ration, de perte ou encore de destruction des donn\u00e9es personnelles vous concernant.<\/p>\n

Dans l\u2019\u00e9ventualit\u00e9 o\u00f9 nous prendrions connaissance d\u2019un acc\u00e8s ill\u00e9gal aux donn\u00e9es personnelles vous concernant stock\u00e9es sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d\u2019un acc\u00e8s non autoris\u00e9 ayant pour cons\u00e9quence la r\u00e9alisation des risques identifi\u00e9s ci-dessus, nous nous engageons \u00e0 :
\n– Vous notifier l\u2019incident dans les plus brefs d\u00e9lais si cela r\u00e9pond \u00e0 un exigence l\u00e9gale
\n– Examiner les causes de l\u2019incident
\n– Prendre les mesures n\u00e9cessaires dans la limite du raisonnable afin d\u2019amoindrir les effets n\u00e9gatifs et pr\u00e9judices pouvant r\u00e9sulter dudit incident<\/p>\n

Limitation de la responsabilit\u00e9 en cas de faille<\/strong>
\nEn aucun cas les engagements d\u00e9finis au point ci-dessus relatifs \u00e0 la notification en cas de faille de s\u00e9curit\u00e9 ne peuvent \u00eatre assimil\u00e9s \u00e0 une quelconque reconnaissance de faute ou de responsabilit\u00e9 quant \u00e0 la survenance de l\u2019incident en question.<\/p>\n

Modification de la politique de confidentialit\u00e9<\/strong>
\nEn cas de modification des pr\u00e9sentes, l\u2019Editeur s\u2019engage \u00e0 ne pas baisser le niveau de confidentialit\u00e9 de mani\u00e8re substantielle sans l\u2019information pr\u00e9alable des personnes concern\u00e9es.<\/p>\n

Portabilit\u00e9 des donn\u00e9es<\/strong>
\nL\u2019\u00c9diteur s\u2019engage \u00e0 vous offrir la possibilit\u00e9 de vous faire restituer l\u2019ensemble des donn\u00e9es vous concernant sur simple demande. L\u2019Utilisateur se voit ainsi garantir une meilleure ma\u00eetrise de ses donn\u00e9es, et garde la possibilit\u00e9 de les r\u00e9utiliser. Ces donn\u00e9es devront \u00eatre fournies dans un format ouvert et ais\u00e9ment r\u00e9utilisable, directement entre les mains d\u2019un autre responsable de traitement lorsque cela est souhait\u00e9 et techniquement possible.<\/p>\n

Propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle et contrefa\u00e7on<\/strong>
\nLavayssiere est propri\u00e9taire des droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle ou d\u00e9tient les droits d\u2019usage sur tous les \u00e9l\u00e9ments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, ic\u00f4nes, sons, logiciels. Toute reproduction, repr\u00e9sentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des \u00e9l\u00e9ments du site, quel que soit le moyen ou le proc\u00e9d\u00e9 utilis\u00e9, est interdite, sauf autorisation \u00e9crite pr\u00e9alable de : Lavayssiere. Toute exploitation non autoris\u00e9e du site ou de quelconque \u00e9l\u00e9ment qu\u2019il contient sera consid\u00e9r\u00e9e comme constitutive d\u2019une contrefa\u00e7on et poursuivie conform\u00e9ment aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propri\u00e9t\u00e9 Intellectuelle.<\/p>\n

Limitation des responsabilit\u00e9s<\/strong>
\nLavayssiere ne pourra \u00eatre tenu responsable des dommages directs et indirects caus\u00e9s au mat\u00e9riel de l\u2019utilisateur, lors de l\u2019acc\u00e8s au site www.lavayssiere.fr. Lavayssiere pourra \u00e9galement \u00eatre tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu\u2019une perte de march\u00e9 ou perte d\u2019une chance) cons\u00e9cutifs \u00e0 l\u2019utilisation du site http:\/\/www.lavayssiere.fr. Des espaces interactifs (possibilit\u00e9 de poser des questions dans l\u2019espace contact) sont \u00e0 la disposition des utilisateurs. Lavayssiere r\u00e9serve le droit de supprimer, sans mise en demeure pr\u00e9alable, tout contenu d\u00e9pos\u00e9 dans cet espace qui contreviendrait \u00e0 la l\u00e9gislation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, Lavayssiere se r\u00e9serve \u00e9galement la possibilit\u00e9 de mettre en cause la responsabilit\u00e9 civile et\/ou p\u00e9nale de l\u2019utilisateur, notamment en cas de message \u00e0 caract\u00e8re raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilis\u00e9 (texte, photographie\u2026).<\/p>\n

Droit applicable et langue<\/strong>
\nLa pr\u00e9sente Politique de Confidentialit\u00e9 est r\u00e9gie par le droit fran\u00e7ais. Elles sont r\u00e9dig\u00e9es en fran\u00e7ais. Dans le cas o\u00f9 elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte fran\u00e7ais ferait foi en cas de litige. La nullit\u00e9 d\u2019une clause n\u2019entra\u00eene pas la nullit\u00e9 de la Politique de confidentialit\u00e9. L\u2019inapplication temporaire ou permanente d\u2019une ou plusieurs clauses des pr\u00e9sentes par l\u2019Editeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des pr\u00e9sentes qui continuent \u00e0 produire leurs effets.<\/p>\n

Litiges et attribution de juridictions<\/strong>
\nLes pr\u00e9sentes conditions d\u2019utilisation du site sont r\u00e9gies par la loi fran\u00e7aise et soumises \u00e0 la comp\u00e9tence des tribunaux du si\u00e8ge social de l\u2019\u00e9diteur, sous r\u00e9serve d\u2019une attribution de comp\u00e9tence sp\u00e9cifique d\u00e9coulant d\u2019un texte de loi ou r\u00e9glementaire particulier.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"parent":0,"menu_order":0,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","template":"100-width.php","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"class_list":["post-1169","page","type-page","status-publish","hentry"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/www.lavayssiere.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1169","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/www.lavayssiere.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages"}],"about":[{"href":"https:\/\/www.lavayssiere.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/types\/page"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lavayssiere.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/users\/1"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/www.lavayssiere.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=1169"}],"version-history":[{"count":0,"href":"https:\/\/www.lavayssiere.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/pages\/1169\/revisions"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/www.lavayssiere.fr\/en\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=1169"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}